Autres Législations

 

Attention !  Être aidant proche vous amène peut-être à jouer des rôles différents qui sont également régis par d'autres textes légaux. Soyez-y attentif, il ne faut pas les confondre. 

• Par exemple, la Loi sur les Droits du Patient définit les rôles de personnes de confiance dans le cadre des soins ou de représentant (mandataire).            Pour en savoir plus, consultez les informations disponibles sur le site de la MC : les droits du patient  - deux notions clés.

• Autre exemple, la Loi sur la Protection Judiciaire définit les rôles d'administrateur de biens, d’administrateur de la personne, de personne de confiance.

      Pour en savoir plus, consulter le guide pratique édité par Altéo-Enéo.

• Ou encore, la Loi sur le Mandat de Protection Extrajudiciaire. Consultez pour cela votre Notaire.